Le DPU sur les fonds commerciaux prévu dans le cadre d’une ORT peut-il être délégué ?

Question

Accepted Answer

Oui, le droit de préemption sur les fonds commerciaux prévu à l’ article L. 214-1 du Code de l’urbanisme  peut être délégué à l’opérateur chargé de la mise en œuvre des actions suivantes : 
 
  les actions destinées à moderniser ou à créer des activités ou des animations économiques, commerciales, artisanales, touristiques ou culturelles, sous la responsabilité d’un opérateur ; 
  les actions ou opérations favorisant, en particulier en centre-ville, la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales.

Engager une opération de revitalisation des territoires

Contexte

Identifier les objectifs de l’ORT

Textes juridiques de référence